1. GENERALITES 

1.1 Les présentes Conditions Générales déterminent les modalités de Prestations de services intervenant en France Métropolitaine et s’appliquent à toutes les prestations conclues par l’agence SC MICRO au capital social de 5 000 EUR, domiciliée au 25 rue Hervé de Guébriant, 29800 LANDERNEAU, SIREN 534 541 750 00038 RCS BREST, code NAF 6203Z ci-après nommée la société SC MICRO, auprès des clients qu’ils soient professionnels ou consommateurs, concernant les services suivants : l’achat, la vente, la location, l’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils ; la conception et la réalisation de sites Internet. Le fait de passer commande implique l’acceptation expresse et sans réserve par le client donneur d’ordre de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes conditions générales de prestations de services. 

1.2 Tous autres documents, catalogues, publicités, notices ou prospectus ne sont fournis qu’à titre informatif et ne sont pas contractuels. Ils ne sauraient en aucun cas remplacer l’application des présentes conditions générales de prestations de services. 

1.3 SC MICRO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes conditions générales de prestations de services et, en tel cas, de les appliquer à toutes les commandes passées après la date de modification. 

1.4 Le fait que la société SC MICRO ne se prévale pas pendant une période donnée de l’une des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à celles-ci. 

2. DEVIS / COMMANDES 

2.1 Toutes les prestations de services donnent lieu à l’établissement préalable d’un devis ou d’une offre. 

2.2 Durée de validité d’un devis/offre : L’offre est constituée par SC MICRO et, sauf précision contraire, la validité des offres et devis est limitée à 8 jours. 

2.3. La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. 

2.4 Toute commande ou devis accepté n’est effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à : 30% du montant total TTC du devis ou de la commande. Toutes conventions particulières contraires seront précisées dans le devis. Cet acompte est payable par chèque ou par virement dès l’acceptation par le client donneur d’ordre du devis. Les travaux débuteront lorsque tous les documents nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition d’SC MICRO : devis et CGVS signés, 30% du montant global payé et éléments documentaires graphiques et/ou textuels nécessaires à la prestation. 

2.5 SC MICRO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause. 

2.6 Les devis réalisés par SC MICRO sont gratuits ; les projets présentés devront impérativement être restitués dans leur totalité (documents numériques et papiers) s’ils ne sont pas retenus car ils restent la propriété exclusive d’SC MICRO. 

3. DELAIS Un délai de réalisation de la prestation ou de mise à disposition du matériel est indiqué dans le devis. Tout dépassement de délais dû à des modifications par le Client donneur d’ordre et supplément de travail en dehors de la prestation prévue dans le devis initial ne pourra engager la responsabilité d’SC MICRO et entrainera une facturation d’honoraires en supplément à la charge du client. SC MICRO ne pourra voir sa responsabilité engagée cas de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur. 

4. OBLIGATIONS DES PARTIES 

4.1 Obligations du prestataire 

4.1.1. Le prestataire s’engage à : • mettre en œuvre des prestations de qualité et conforme à l’expression des besoins du client et aux usages, le cas échéant ; • mettre les moyens en œuvre pour faire bénéficier le client de son expertise ; • maintenir le niveau de réactivité de ses intervenants conformément aux engagements pris ; • conseiller le client dans les limites de ses engagements étant rappelé que le prestataire ne fournit pas de conseil juridique, ni de conseil ayant trait à la veille technologique ou à l’innovation ; • fournir au client le matériel commandé tel que spécifié dans le bon de commande. 

4.2 Obligations du Client 

4.2.1. Le Client s’engage à : • mettre en œuvre une équipe dédiée et compétente ; • communiquer au prestataire tous les éléments et documentations nécessaires à la réalisation des prestations ; • être titulaire ou propriétaire de tous les éléments, matériels ou logiciels remis au prestataire pour la réalisation de ses propres prestations ; • s’acquitter du prix conformément aux modalités de règlement définies dans la proposition commerciale ou le bon de commande. 

4.2.2. Le client déclare que, sans être un professionnel averti, il dispose des compétences requises pour apprécier la proposition d’intervention du prestataire. Le client déclare mettre en œuvre sous sa seule responsabilité les conseils du prestataire. 

4.2.3. Le client s’engage ainsi à assurer au prestataire, dans la mesure où ils lui sont nécessaires pour l’exécution de ses prestations : le libre accès aux locaux aux jours et heures habituels de travail du client et/ou à la demande expresse du prestataire en dehors desdits jours et heures ; le libre accès aux systèmes d’information, systèmes de communication électronique, configurations, et matériels nécessaires à la réalisation des prestations. 

4.2.4. Le client s’engage à communiquer au prestataire dans les meilleurs délais, toutes modifications dans la structure juridique et l’organisation du client, ces évolutions ayant un impact sur le périmètre des prestations. 

4.2.5. Le client s’engage par ailleurs à informer sans délais le prestataire de toute modification ou évolution des équipements et des applications de son système d’informations, ou des outils de connexion à son système d’information, telles que les montées de versions ou l’installation de nouvelles applications. 

4.2.6. Le client reconnaît l’importance primordiale de sécuriser son système informatique, notamment en termes d’accès logique et/ou physique, de confidentialité, d’intégrité et de sauvegarde des données, et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la conservation, la sauvegarde et la sécurité de son infrastructure informatique, dont il conserve la charge et la responsabilité, étant rappelé que le rôle du prestataire se limite à la vérification du fonctionnement du système. 

4.2.7. Le client s’engage à ne pas faire réaliser par le prestataire de prestations pour lesquelles il ne disposerait pas de tous les droits et autorisations nécessaires à leur réalisation. A ce titre, le client garantit le prestataire contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit, de propriété intellectuelle ou autre, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, auquel l’exécution du présent contrat aurait porté atteinte. 

4.2.8. En conséquence, le client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le prestataire serait condamné à raison d’un acte résultant de la prestation du prestataire, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le prestataire pour assurer sa défense, y compris les frais d’avocat. 

5. DEPANNAGE INFORMATIQUE A DOMICILE 

5.1 Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client donneur d’ordre ou la personne chargée de le représenter est absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure de travail plus un déplacement. 

5.2 Si, dans le cadre d’un dépannage (à domicile, en atelier ou dans le cadre d’une télémaintenance), SC MICRO ne parvient pas à résoudre le problème pour lequel le client a fait appel à ses services, il sera facturé uniquement une intervention de diagnostic au client. 

5.3 SC MICRO se réserve le droit de ne pas assurer une prestation, si de l’avis raisonnable de l’intervenant, les conditions de travail au domicile du client donneur d’ordre risquent de mettre sa sécurité en danger ou de compromettre l’intégrité du matériel. 

6. REPARATIONS INFORMATIQUES 

6.1 Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique. Le client est informé que les prestations d’SC MICRO (tout comme sa propre intervention) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique. Il l’est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. 

6.2 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les supports logiciels originaux nécessaires : cd-rom, dvd-rom, disquettes, numéros de série et licences en cours de validité. SC MICRO n’est pas tenu de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces logiciels sans licence. Le client est enfin informé que l’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations d’SC MICRO à domicile et notamment les frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par SC MICRO sont et demeurent à sa charge. 

6.3 En cas de découverte de données illégales sur le/les support(s) d’un client, en particulier de données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé. Le support (périphérique ou machine) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité d’SC MICRO pour être déposé auprès des services de police compétents. La société SC MICRO poursuivra en justice par un dépôt de plainte le client propriétaire de ces données illégales. 

6.4 Dans le cas de demandes nécessitant une expertise complète d’un logiciel ou impliquant du matériel trop obsolète ou particulier, SC MICRO ne pourra prendre en charge la/les demande(s) du client dans les cas particuliers suivants : Ne seront pas pris en charge ou exceptionnellement (après étude et devis) sans obligation de résultat : •le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique, •les machines équipées de systèmes d’exploitation antérieurs à Windows 11, •pour les professionnels, les machines ne supportant pas les systèmes d’exploitation antérieurs à MS Windows Server 2019, •tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide, •les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.), •la programmation et le dépannage de programme modifié par un tiers (bug, patch, etc.), •les logiciels en langues ni anglaise, ni française, •le dépannage de composant (remplacement d’une résistance sur carte mère ou écran par exemple). •les systèmes d’exploitation pour serveur autres que MS Windows Server 2019 ou ultérieur, •les dépannages sur ordinateur fabriqué artisanalement (avec un ou plusieurs composants non standard : châssis en bois par exemple, etc.), •données perdues ou effacées sur support magnétique usuel (disque dur, carte SD, mémoire flash), •les demandes multimédia spécifiques (conversion de fichiers audio ou vidéo), •l’extraction, l’importation ou le travail dans une base de données (contacts Outlook, contacts Gmail, SQL, Oracle), •la récupération de contrat de maintenance (matériel ou site Internet). 

6.5 Tout matériel déposé pour diagnostic/réparation et non réclamé dans un délai d’un an du dépôt sera considéré comme abandonné par son propriétaire, et pourra ainsi être détruit par la SARL SC MICRO. 

7. SUPPORT TECHNIQUE 

Un support technique est disponible par mail : contact@sc-micro.com ou par téléphone au 02.98.21.57.69 SC MICRO s’engage à fournir tout le soin raisonnablement possible à la mise en œuvre d’un support technique disponible et compétent. 

8. RENOUVELLEMENT ET RESILIATION DE SERVICE 

8.1 Tous les contrats de maintenance et d’infogérance proposés par SC MICRO sont renouvelés annuellement par tacite reconduction à la date d’anniversaire du contrat. Une facturation annuelle sera transmise au client donneur d’ordre. Le client donneur d’ordre à la possibilité de résilier son contrat en envoyant un courrier dans un délai de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Dans le cas d’une résiliation avant l’échéance, le client ne pourra prétendre au remboursement par SC MICRO des sommes déjà versées. 

8.2 Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier entraînera le rejet de la demande d’enregistrement ou de renouvellement de service par SC MICRO. 

9. TARIFS 

9.1 Les prix et tarifs exprimés s’entendent en euros nets hors taxes. Les tarifs se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la Commande ou du devis. Les prestations n’intègrent pas les éventuels frais de déplacement. SC MICRO sera en droit de facturer au client un supplément au kilomètre sur la base de l’indice légal. 

9.2 Toute intervention par SC MICRO donne lieu à une facturation minimale d’une demi-heure. Au-delà de la première demi-heure, la facturation s’effectue par tranche de demi-heures supplémentaires indivisibles. 

9.3 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, SC MICRO s’engage à en informer le client donneur d’ordre, qui est alors libre de mettre fin à la prestation. Dans ce cas, SC MICRO facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention. 

9.4 Concernant les contrats de maintenance et d’infogérance reconduits tacitement, dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les parties, les prix pourront être actualisés chaque année contractuelle après négociation entre les parties. Cette négociation interviendra trois mois avant le terme de chaque période de douze mois. Les modifications de prix prendront effet à la date anniversaire du Contrat. Au cas de désaccord sur ces modifications à cette date, le Contrat prendra fin au terme de l’année concernée. 

10. GARANTIES LEGALES SC MICRO ci-après « le vendeur » reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 

10.1 La garantie de conformité Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux articles L 217-4 à L 217-12 du code civil. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Le bien est conforme au contrat : 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant ; s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

10.2 La garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1648 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage. Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. 

11. MODALITES DE REGLEMENT 

Les conditions de paiement, mentionnées dans les devis et factures sont les suivantes : 

11.1 Pour la conception d’un site internet et plus globalement pour la partie WEB: les modalités de règlements sont les suivantes : 40 % à la commande, 60 % à la date prévue de mise en ligne du site. En cas de retard lié au client donneur d’ordre dans la transmission d’éléments, contenus ou autres à intégrer au site, le client aura la possibilité de reporter la mise en ligne de son site à une date ultérieure mais ce retard inhérent au client donneur d’ordre n’aura aucune conséquence sur le paiement de la dernière échéance de 60% qui restera dû à la date initialement prévue de mise en ligne du site. La demande de mise en ligne ultérieure du site par le client donneur d’ordre auprès d’SC MICRO pourra alors nécessiter de nouveaux développements facturables au tarif horaire en vigueur. Concernant les contrats d’hébergements de site internet, celui-ci fait l’objet d’une facturation tous les ans par période de 12 mois comprenant l’hébergement et la maintenance du site. 

11.2 Pour les prestations d’assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques ; la réalisation de toutes prestations de services dans le domaine de l’informatique, notamment de maintenance, d’installation, de dépannage, d’assistance, de formation (au magasin, chez les particuliers ou en entreprise), de numérisation, de récupération de données, d’audits, de conseils… : 30% à la signature du devis et le solde à la livraison du matériel ou de la prestation de service sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature or précision sur devis ou facture. 

11.3 Une facture payable comptant, à réception, sera établie par SC MICRO après chaque prestation de service et sera délivrée au moment de celle-ci. Cette facture comportera toutes les mentions prévues par la législation en vigueur. 

12. RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT Tout paiement qui interviendrait postérieurement à la date d’échéance de la facture fera l’objet de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC du prix des prestations. Les pénalités de retard prévues au présent article seront automatiquement et de plein droit acquises à SC MICRO sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et ce retard entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à SC MICRO par le client donneur d’ordre, sans préjudice de toute autre action qu’SC MICRO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client donneur d’ordre. Les frais de recouvrement seront à la charge du client à compter de la date d’échéance convenue à la commande. Conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 fixée par le décret n° 2012-115 du 2 octobre 2012, Les professionnels se verront automatiquement appliquer une indemnité forfaitaire légale de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

13. RUPTURE DU CONTRAT 

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation de la prestation commandée, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. En cas de rupture du contrat en cours de prestation s’ajoutera à la facturation les prestations réalisées et fournies. 

14. REFERENCES CLIENTS 

Sauf mention contraire explicite de la part du Client, SC MICRO pourra utiliser à titre de vitrine publicitaire les références du client, site, objet publicitaire et graphique réalisé par l’agence SC MICRO. 

15. DROIT DE RETRACTATION 

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Le délai mentionné court à compter du jour : De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services; De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société SC MICRO par mail à contact@sc-micro.com ou en remplissant le formulaire type joint à votre contrat à adresser par courrier à l’adresse suivante : SC MICRO, 25 rue Hervé de Guébriant, 29800 Landerneau. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de prestation de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf. 

16. RESERVE DE PROPRIETE 

Les équipements (matériels et logiciels) vendus par SC Micro sont assorti d’une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, SC MICRO se réserve le droit de reprendre la chose livrée et de résoudre le contrat. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des matériels au transfert des risques de perte ou de détérioration des matériels ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner au client. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur le matériel ou en cas de redressement judiciaire ou de toute autre procédure d’insolvabilité équivalente, le client devra impérativement en informer SC MICRO sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété du matériel. Concernant les logiciels et l’hébergement d’un site internet, il est rappelé au client qu’aucun droit de propriété ne lui est transféré. Le seul droit dont il bénéficie est un droit d’utilisation conformément aux conditions inscrites sur les licences jointes aux logiciels ou prévues au contrat. 

17. RESPONSABILITE ET PREJUDICE 

17.1. Il est expressément convenu que le prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l’exécution de ses prestations. D’un commun accord, les parties conviennent expressément que la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée par le client qu’en cas de faute prouvée. 

17.2. La responsabilité du prestataire pourra être engagée, dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client. 

17.3. Sont considérés comme dommages indirects notamment les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, les résultats escomptés et l’action de tiers.

17.4. La responsabilité du prestataire est, d’un commun accord, et tous faits générateurs confondus, limitée aux sommes effectivement versées par le client. 

17.5. La responsabilité du prestataire ne pourra en aucun cas être engagée si le client n’a pas lui-même respecté l’intégralité de ses obligations, telles que prévues aux présentes conditions générales et / ou conditions particulières. 

17.6. Par ailleurs, le client devra faire son possible pour prendre les mesures raisonnablement nécessaires à la nonaggravation de son préjudice. 

17.7. Le prestataire décline toute responsabilité concernant le préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, susceptible de résulter de l’intrusion dans le système du client, ainsi que de l’utilisation dudit système, par des tiers non autorisés, causées par l’inexistence, l’insuffisance ou défaut de respect des procédures de sécurité et de contrôle de l’accès au système dont il préconise la mise en œuvre par le client. 

17.8. La présente clause répartit le risque entre les parties. Les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de réparation qui en résulte. 

17.9. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des présentes conditions générales. 

18. SECURISATION DES SYSTEMES 

18.1. Le client doit veiller à définir et mettre en œuvre une politique de sécurité interne à son établissement afin d’interdire toute intrusion ou utilisation frauduleuse dans son système d’information. 

18.2. Le client doit également définir et appliquer une stratégie de sécurité rigoureuse dans ses établissements, se traduisant pour les utilisateurs par les obligations suivantes : interdire aux personnes non autorisées l’accès physique aux équipements ; conserver en lieu sûr et non accessible aux tiers les informations confidentielles relatives aux équipements installés (paramétrages, configuration, identifiants, mots de passe, etc.) et ne les communiquer qu’aux seules personnes autorisées ; saisir des identifiants / mots de passe personnels à compter de la recette des équipements et/ou à la première utilisation ; changer régulièrement le(s) mot(s) de passe des comptes à privilèges et d’administration du système (au minimum une fois tous les 3 mois) ; veiller à verrouiller au besoin le poste en dehors des périodes d’utilisation (vacances, week-ends, etc.). 

18.3. Le client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les obligations contractuelles mentionnées ci-dessus et s’engage à les mettre en œuvre. 

19. ASSURANCES 

19.1. Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France. 

19.2. Le Client a l’obligation, en cas de location ou mise à disposition du matériel, et ce, pendant la durée du contrat et des périodes de renouvellement : De souscrire et maintenir en vigueur à ses frais une assurance couvrant tous risques de détérioration de perte, de destruction partielle ou totale, quelle qu’en soit la cause, même force majeure ou cas fortuit, de vol, d’incendie, de dégâts des eaux, de bris de machine, la responsabilité civile du Client envers les tiers ainsi que tout autre risque pouvant être encourus par le matériel ou du fait du matériel, dont le Client est réputé en tout temps avoir la garde, la police doit être souscrite par le Client auprès d’une compagnie notoirement solvable et doit expressément stipuler que : le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour compte du prestataire, propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes indemnités dues ; la compagnie s’oblige, en cas de modification, résiliation, annulation ou non-renouvellement de la police, à en informer préalablement le prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception. Le matériel devra être assuré pour une valeur équivalente à la totalité des loyers précisés dans les conditions particulières du contrat. Le Client fournira au prestataire une copie de la police ainsi que de ses renouvellements. 

a) Sinistre partiel : en cas de sinistre partiel, le Client doit assurer à ses frais la remise en état du matériel. En tout état de cause, il doit payer régulièrement ses loyers. Après réparation et sur présentation des Factures acquittées Le prestataire crédite le client du montant des indemnités éventuellement versées, par les assureurs, en opérant, le cas échéant compensation sur les sommes que le client pourrait lui devoir. Le montant de la franchise est à la charge du client. 

b) Sinistre total : en cas de sinistre total, le Contrat est résilié de plein droit et le Client est dégagé de son obligation de restitution. II demeure en tout état de cause gardien, à ses frais, du bien sinistré. Quelle que soit la cause du sinistre, le Client est redevable envers le prestataire d’une indemnité égale hors taxes à la somme des loyers hors taxes restant dus au jour de la date du sinistre jusqu’à la date d’expiration de la durée irrévocable du Contrat, diminuée le cas échéant, des sommes reçues des Assureurs par le prestataire, et augmentée si nécessaire du montant correspondant à la différence entre la valeur nette comptable du bien et le total du montant des indemnités reçues. De remettre au prestataire, avant la livraison du matériel, une attestation d’assurance en vigueur, couvrant les risques stipulés dans les présentes. Il appartient au Client de remettre au prestataire, à chaque période de renouvellement de sa police d’assurance, une nouvelle attestation. A défaut, le leaser ou prestataire loueur, augmentera de plein droit le loyer souscrit du montant correspondant à l’assurance. Le Client s’engage, dès à présent, à payer les sommes supplémentaires correspondant à cette assurance et ce, même en cas de prélèvement automatique. De garantir le prestataire de toute perte, dommage, subi par le matériel et contre tout dommage corporel (y compris le décès), matériel ou immatériel causé directement ou indirectement par le matériel, ou à l’occasion de son emploi à moins que le décès ou le dommage corporel ne résulte d’une négligence du prestataire. De ne pas vendre, transférer, louer, prêter, abandonner, déplacer, modifier, ajouter, retirer, disposer ou consentir un droit quelconque sur tout ou partie de matériel, retirer ou rendre illisibles les plaques d’identification du propriétaire du matériel qui ont pu y être apposées. D’acquitter, en cas de retard dans le paiement des redevances ou d’une fraction des redevances, d’un intérêt de retard égal au taux de l’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, les intérêts de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. De se conformer en tout temps aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation du matériel. 

20. PROPRIETE INTELLECTUELLE 

SC MICRO demeure seule titulaire de ses droits d’auteurs résultant de ses services. L’exploitation de ses créations et services s’effectue conformément aux dispositions de la mission effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’acceptation du devis. 

21. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE, DONNEES PERSONELLES, CONFIDENTIALITE 

21.1 SC MICRO informe le client que certaines de ses données personnelles sont enregistrées à des fins de gestion de la relation client, et pour l’exécution du contrat mais ne sont en aucun cas rendues publiques. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données le concernant. Ces droits pourront être exercés en effectuant sa demande écrite et signée auprès de l’agence SC MICRO à l’adresse 25 rue Hervé de Guébriant, 29800 Landerneau ou par mail à l’adresse suivante : contact@sc-micro.com ; cette demande doit être accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. 

21.2 SC MICRO s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les données personnelles du client et à ne pas divulguer, sous quelque prétexte que ce soit, les informations auxquelles elle a accès au cours de ses prestations. 

22. RECLAMATIONS/ LITIGES/ ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE 

22.1 Les présentes CGVS sont régies par la loi française. En cas de contestation entres deux professionnels ne pouvant se régler à l’amiable, il est fait attribution de compétence au tribunal de commerce de Brest. En cas de contestation par un particulier celui-ci aura le choix, entre le tribunal d’instance ou de grande instance du lieu du siège social de l’agence SC MICRO ou du lieu de réalisation de la prestation.